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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 7 - Règlement sur les carrières et sablières
Article 30
Versions de la disposition
30. Obligation: Tout équipement utilisé ou installé dans une carrière ou dans une sablière aux fins de réduire ou prévenir l’émission de contaminants dans l’environnement doit toujours être en état de fonctionnement et doit fonctionner de façon optimale pendant les heures de production, même si cet équipement a pour effet de réduire l’émission de contaminants en deçà des normes prévues dans le présent règlement.
